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Autorisations d’urbanisme

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Réforme des autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er Octobre 2007 une réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur.
Le but affiché de cette réforme est de simplifier la vie. Les 11 permis de construire existants passeront à 3 :

  • Permis de construire,
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménager,

Et les 5 différentes déclarations seront remplacées par la seule déclaration préalable qui couvrira plus de champs que la déclaration de travaux. 

Le droit de l’urbanisme s’en trouvera donc clarifié, chaque citoyen saura plus facilement ce qui sera soumis à permis, ce qui sera soumis à déclaration préalable et bien sûr ce qui ne sera soumis à aucune formalité. 

Chaque demandeur connaîtra également plus facilement les pièces à joindre au dossier : une liste des pièces à fournir exhaustive et détaillée, et une notice explicative sont jointes à l’imprimé de demande. 

Enfin, lors du dépôt du dossier en Mairie, un récépissé sera remis qui précisera le délai d’instruction « de droit commun » applicable. Ainsi, par exemple, pour un simple permis de construire d’une maison individuelle ou d’une extension de maison de plus de 20m², le délai d’instruction sera de 2 mois à partir du moment où le dossier est complet. 

Pour une déclaration préalable, le délai est de 1 mois et pour un permis d’aménager (lotissement, immeuble de plus de 2 logements…) le délai est de 3 mois. 

La modification éventuelle du délai sera notifiée dans le mois qui suit le dépôt du dossier. Les pièces manquantes seront demandées par la Mairie également avant la fin de ce premier mois. Aucune pièce complémentaire ne pourra être demandée au-delà du premier mois, même pour aider l’instruction. 

L’obtention du nouveau permis sera donc plus rapide. 

Une fois le permis obtenu, il conviendra de déclarer l’ouverture de chantier, l’achèvement des travaux et leur conformité avec le projet accepté, sous la seule responsabilité du particulier ou de son architecte. Pour compléter ces informations sur cette réforme, si vous avez un projet de travaux ou d’aménagement, n’hésitez pas à vous renseigner en Mairie. Un site a été créé pour  présenter des données réglementaires sur l’application du droit des sols et pour répondre aux principales questions que l’on peut se poser :

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr